Mentions légales et Conditions Générales de Ventes
S.A.R.L. A.C.A.B. Import
Capital social 7 622 €
n° SIRET : 423 934 298 00021
Adresse :centre d'affaires alizés la rigourdiere
35510 cesson sevigné
Tel : 02 99 08 96 87
eShop : www.acabimport.com
mail : acabimport@live.fr
TVA Intracommunautaire :FR16423934298
1. LA COMMANDE :L'utilisateur passe commande par mail soit directement à l'adresse A.C.A.B.Import soit via les sites internet de diffusion des annonces. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Les photos utilisées sur la boutique internet pour la vente ne sont pas contractuelles.
2. LE PAIEMENT : L'utilisateur a le choix de régler ses achats : par carte bancaire directement par téléphone en contactant A.C.A.B. Import ou via Paypal. C'est vous qui choisissez le mode de paiement qui vous convient le mieux : Carte bancaire ou Paypal.
3. LES TARIFS ET FRAIS DE PORT: Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles portés à la vente par " A.C.A.B.Import". Les prix sont déterminés par le cours du dollar US. Toute modification significative du cours emportera modification des tarifs pratiqués par A.C.A.B.Import en conséquence à la hausse ou à la baisse. Les frais de port suivent le barème à jour de la poste. Pour tout colis d' un poids excédant 30 Kg, vous serez avertis par mail ou par téléphone afin de vous informer immédiatement des frais supplémentaires. Ces tarifs s'entendent pour un colissimo classique ou pour un taux de recommandation R1 qui est associé à une assurance forfaitaire de 31 euros. A la demande du client, le taux de recommandation peut être porté aux niveaux R2 et R3, avec ajustement du tarif du port en conséquence.
4. LA LIVRAISON :Nous nous engageons à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 6 à 8 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine depuis la réception de votre paiement et jusqu' à réception de votre colis. L'utilisateur a le choix de se faire livrer soit à son domicile soit à une autre adresse particulière que celle de facturation. Les colis sont expédiés par colissimo ou colissimo recommandé assuré avec numéro suivi. « A.C.A.B.Import» s'engage à fournir par mail le numéro de suivi dès le colis expédié si le colissimo recommandé est sélectionné par le client.
5. DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR: Conformément à la l'article L 121-20 du code de la consommation relative à la vente à distance: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Sont exclues de ces dispositions les marchandises, pièces et accessoires dès lors qu'ils ont été effectivement utilisées, portées ou montées sur une motocyclette, les casques qui ne sont ni repris ni échangés comme indiqué sur les fiches articles. Sont également exclus de ces dispositions les pièces ou accessoires vendus par A.C.A.B.Import sous l'appellation de « produits d'occasion » ainsi que les produits vendus aux enchères. Les frais de port restent à la charge du client. Nous sommes susceptibles de vous retenir des frais de traitement, de reconditionnement ainsi qu'une décote de reprise du fournisseur (-20%). Après réception du retour et vérification du bon état seul un avoir sera alors établit. Pour toute question sur votre commande, vous pouvez nous à écrire à contact@acabimport.com en indiquant bien le numéro de votre commande dans le sujet de votre email L'article devra être retourné dans les 14 jours suivants la réception du colis et après obtention du n° d'accord de retour auprès de A,C,A,B, Import. Il s'agit de jours ouvrés cachet de la poste faisant foi, Le n° d'accord de retour doit être bien visible sur le colis, un colis retourné sans accord de retour sera systématiquement refusé. L'article doit être retourné dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise. Dans le cas d'un vêtement ou d'un casque Le produit ne doit pas avoir été porté . Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. Le produit doit être en parfait état et bien replié dans l'emballage d'origine pour éviter les faux plis. N'oubliez pas également de mettre l'emballage plastique autour du produit pour le protéger. Le colis doit être expédié en colissimo suivi. Conservez bien le récépissé de l'envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol. Les frais de port en retour ne peuvent être en aucun cas remboursés. les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés. Les articles conditionnés sous Blister ou emballage scellé ne doivent en aucun cas être ouverts ou déballés, sous peine de ne pouvoir être retournés. Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné
6. RESPONSABILITE D' A.C.A.B.Import: A.C.A.B.Import décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite des pièces et accessoires proposés à la vente. Certaines pièces et accessoires vendus par A.C.A.B.Import sont destinés à un usage en compétition, sur piste et ne sont pas homologuées par les pouvoirs publics pour un usage sur la voie publique. L'utilisateur s'expose à ses risques et périls aux sanctions pénales prévues par la loi en cas d'utilisation d'éléments non homologués sur la voie publique. En aucun cas la responsabilité d'A.C.A.B.Import ne pourra être engagées devant une juridiction pénale ou civile en cas de blessures ou dégâts matériels résultants de l'utilisation des pièces proposées à la vente.
7. GARANTIES CONSTRUCTEUR: Les pièces défectueuses ou présentant des défauts pourront être retournées avec facture à la charge du client à A.C.A.B.Import qui se chargera de les transmettre au constructeur pour un échange standard. A.C.A.B.Import s'engage a faire valoir ce droit a garantie pour les pièces et accessoires montés sur les motocyclette à conditions que ces pièces et accessoires aient été effectivement montées par un professionnel et que le client fournisse avec la marchandise en retour la facture de l'opération de montage des dites pièces ou accessoires par un professionnel. Les pièces et accessoires montés sur des motocyclettes par des non professionnels ne jouissent pas de garantie.
8. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES: Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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9. LITIGES : Droit applicable aux relations avec le client Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par internet sont régies exclusivement par le droit français. La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de Rennes (35). En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire